Recruteurs · Droit du travail
Vous voulez embaucher en Guinée ? Le Code du travail laisse une grande liberté pour recruter, mais impose quelques obligations précises : déclarer chaque embauche, faire passer une visite médicale, payer les salaires à date fixe, verser les cotisations, et suivre une procédure particulière pour un travailleur étranger. Voici les règles, article par article, et ce que coûte un salarié pour l'entreprise.
Sources : Code du travail, loi L/2014/072/CNT ; CNSS ; Code général des impôts, loi L/2021/032/AN.
Étape 1 : trouver les candidats
L'employeur peut recruter librement et sans intermédiaire les chercheurs d'emploi de son choix, ou passer par le service public d'emploi ou par des services privés d'emploi (cabinets de recrutement, agences de placement, intérim) (article 110.2). Il peut aussi, s'il le souhaite, transmettre ses offres au service public d'emploi, qui doit les diffuser et proposer des candidatures (article 110.8).
- Cabinets et agences : ils ne peuvent rien faire payer aux candidats (article 110.5). Ils doivent adresser au service public d'emploi les statistiques de chaque recrutement dans les 30 jours (article 110.4).
- Intérim : il n'est permis que pour des tâches non durables (remplacement d'un absent, travaux urgents, surcroît exceptionnel d'activité) et une mission ne peut pas dépasser six mois ; voir notre article sur le contrat de travail en Guinée.
- Plateformes d'emploi : sur JobGuinée, vous pouvez publier une offre et rechercher des profils dans la CVthèque.
Étape 2 : embaucher
| Règle | Ce que prévoit le Code du travail | Article |
|---|---|---|
| Aucune formalité préalable | L'embauche d'un travailleur de nationalité guinéenne n'est soumise à aucune déclaration, autorisation, agrément ou visa préalable | 110.7 |
| Déclaration après l'embauche | Tout employeur doit déclarer son personnel au service public d'emploi au plus tard 15 jours ouvrables après le recrutement | 110.3 |
| Âge minimum | Un contrat de travail ne peut être conclu qu'avec une personne d'au moins 16 ans | 121.4 |
| Écrit | Pas obligatoire pour un CDI ; obligatoire (ou lettre d'embauche) pour un CDD à terme précis et pour une période d'essai | 121.5, 121.6, 122.2 |
| Visite médicale | Le candidat retenu doit passer un examen médical au plus tard avant la fin de la période d'essai, puis au moins une fois par an | 232.1 |
Durées d'essai, nombre de CDD autorisés, requalification en CDI : tout est détaillé dans notre guide du contrat de travail.
Recruter un travailleur étranger
Les règles sont plus strictes pour un travailleur qui n'est pas ressortissant d'un pays de la CEDEAO :
- Autorisation préalable du service public d'emploi, selon les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Emploi (article 131.1).
- Contrat écrit, soumis au visa du service public d'emploi ; la demande incombe à l'employeur. Sans réponse dans les 30 jours, le visa est réputé accordé. Sans visa, le contrat ne peut pas commencer (article 131.3).
- Durée : quatre ans au maximum, renouvellement compris (article 131.2).
- Permis de travail et visa de séjour : le visa de séjour d'un travailleur étranger suppose un permis de travail délivré par le service public d'emploi ; un visa touristique ne permet pas de travailler (article 131.3).
- Sanction : l'employeur qui fait venir un travailleur étranger sans autorisation ni visa doit supporter tous les frais de son rapatriement (article 131.4).
Dans le secteur minier, le Code minier ajoute ses propres règles : priorité aux cadres guinéens compétents, emplois non qualifiés réservés aux Guinéens, permis de travail des étrangers délivrés par l'AGUIPE (Code minier, article 108).
Étape 3 : payer et déclarer
Le salaire
- Le salaire ne peut pas être inférieur au SMIG.
- Il est payé à intervalles réguliers : au plus tous les 30 jours pour un salarié payé au mois, au plus tous les 15 jours pour un salarié engagé à la quinzaine ou moins (article 242.4).
- En cas de rupture du contrat, le salaire et les indemnités sont dus dès la fin du service (article 242.4).
Les cotisations et taxes
| Charge | Taux | Base | Source |
|---|---|---|---|
| CNSS, part patronale | 18 % | Salaire soumis à cotisation, plafonné à 2 500 000 GNF par mois | CNSS |
| CNSS, part salariale (retenue sur le salaire) | 5 % | Même base | CNSS |
| Impôt sur les salaires (retenu sur le salaire et reversé) | 0 à 20 % selon les tranches | Salaire mensuel imposable | CGI, article 63 |
| Versement forfaitaire sur les salaires | 6 % | Ensemble des salaires, indemnités et avantages | CGI, article 201 |
| Taxe d'apprentissage (entreprises de moins de 30 salariés) | 2 % | Même base que le versement forfaitaire | CGI, articles 204 et 210 |
Les cotisations CNSS sont versées par l'employeur dans les 15 jours suivant le mois échu (le trimestre échu pour les employeurs de moins de 20 salariés) ; un retard entraîne une majoration de 5 % par mois. L'impôt retenu sur les salaires et le versement forfaitaire sont versés dans les 15 jours du mois suivant, avec la déclaration mensuelle unique (CGI, articles 72, 74 et 202).
Exemple : pour un salaire brut de 4 000 000 GNF, l'employeur paie en plus 450 000 GNF de CNSS patronale (18 % × 2 500 000) et 240 000 GNF de versement forfaitaire, soit un coût de 4 690 000 GNF ; 4 770 000 GNF avec la taxe d'apprentissage s'il emploie moins de 30 salariés.
Les erreurs à éviter
- Oublier la déclaration au service public d'emploi dans les 15 jours ouvrables.
- Enchaîner les CDD au-delà de ce que permet le Code : le contrat est alors réputé être un CDI.
- Faire travailler un étranger hors CEDEAO avant d'avoir l'autorisation et le visa du contrat.
- Payer le salaire au-delà de 30 jours, ou en dessous du SMIG.
- Faire payer quoi que ce soit aux candidats, directement ou par un intermédiaire : c'est interdit pour les agences (article 110.5) et cela nuit à la réputation de l'entreprise.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour embaucher un Guinéen ?
Non. L'article 110.7 du Code du travail exclut toute formalité préalable. En revanche, l'embauche doit être déclarée au service public d'emploi dans les 15 jours ouvrables (article 110.3).
Un ressortissant de la CEDEAO est-il soumis à l'autorisation préalable ?
L'autorisation préalable de l'article 131.1 vise les travailleurs étrangers recrutés en dehors de l'espace CEDEAO.
Où publier une offre d'emploi ?
Sur votre site, auprès du service public d'emploi, par un cabinet, ou sur JobGuinée : publier une offre et accéder à la CVthèque.
Sources
- Code du travail de la République de Guinée, loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014, articles 110.2 à 110.8, 121.4 à 121.6, 122.2, 131.1 à 131.4, 232.1 et 242.4 (texte complet dans les ressources JobGuinée).
- Caisse nationale de sécurité sociale, « Cotisations sociales employeurs » : taux, plafond, délais et majorations.
- Code général des impôts, loi ordinaire L/2021/032/AN, applicable depuis le 1er janvier 2022 : articles 63, 72, 74, 201, 202, 204 et 210 (texte publié par l'ITIE Guinée).
- Code minier, loi L/2011/006/CNT modifiée par la loi L/2013/053/CNT, article 108 (version amendée).
Cet article informe, il ne remplace pas le conseil d'un juriste, d'un comptable ou de l'inspection du travail.